Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre

J.O. 8 du 10 janvier 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre

NOR : AGRF0400005V

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, les avenants n°s 55 et 56 du 29 octobre 2003 à ladite convention conclus à Paris entre :

La Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 55, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi que l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agro-alimentaire (UNSA) et, pour l'avenant no 56, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,

D'autre part.

Ces avenants ont respectivement pour objet :

- avenant no 55 : de revaloriser, pour l'année 2003, le montant de l'indemnisation des frais des salariés participant aux réunions des instances paritaires de la convention ;

- avenant no 56 : de mettre en place et d'encadrer le recours au travail de nuit dans les entreprises relevant du champ d'application de ladite convention.

Le texte de ces accords a été déposé le 2 décembre 2003 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.